Projet d'implantation de panneaux solaires
sur l'ancienne gadoue de Jussy
Document publication obligatoire
COMMUNE DE JUSSY (89290)
AVIS DE PUBLICITÉ SUITE A UNE MANIFESTATION D’INTÉRÊT SPONTANÉE POUR L’OCCUPATION
D’UNE PARTIE DU DOMAINE PRIVÉ DE LA COLLECTIVITÉ
EN VUE DE DEVELOPPER UN PROJET ÉNERGETIQUE EN INJECTION RÉSEAU
Objet :
La commune de Jussy a été sollicitée pour l’occupation d’une partie du domaine public en vue de développer un projet énergétique en injection réseau.
Le présent avis de publicité a pour objet de porter à la connaissance du public cette manifestation d’intérêt spontanée et de permettre à tout tiers, susceptible d’être intéressé par l’occupation d’une partie de ce domaine public à se manifester en vue de la réalisation d’un projet similaire, conformément à l’article L2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Caractéristiques du projet :
Dans le cadre des objectifs nationaux de la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, la collectivité porte une attention particulière au développement de la filière énergie renouvelable sur son territoire.
L’objectif est de mettre à la disposition des candidats un espace situé sur des parcelles appartenant à la Commune, permettant la mise en place d’un outil de production d’énergie renouvelable. Le site concerné par le projet est le suivant
- Trous de Champfort, sis 89290 JUSSY situé sur les parcelles cadastrales C413, C414, C415, C416, C417 et C418.
Modalités d’occupation du domaine privé :
L’autorisation d’occupation donnera lieu à la signature d’une convention d’occupation temporaire permettant le lancement des études pour la réalisation du projet.
La durée de la convention d’occupation temporaire sera fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l’amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis. Le devenir de l’installation à échéance de la convention d’occupation temporaire devra être précisé.
Cette occupation du domaine privé sera consentie moyennant le paiement d’une redevance annuelle dont le montant et les modalités de paiement seront fixés ultérieurement et ce, conformément aux dispositions de l’article L2125-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Le preneur s’acquittera également des charges, impôts et contributions de toutes natures dont il pourrait être redevable.
Modalités d’envoi de la manifestation d’intérêt concurrente et renseignements complémentaires :
La manifestation d’intérêt concurrente et/ou toute autre demande complémentaire devra être adressée dans un délai maximum de seize (16) jours à compter de la publication de cet avis, soit jusqu’au vendredi 5 mai 2023.
Tout intérêt manifesté postérieurement à cette date ne sera pas pris en compte.
Par courrier recommandé avec avis de réception ou par dépôt contre récépissé aux coordonnées suivantes :
Le maire de Jussy, Grande rue 89290 JUSSY
Il sera précisé sur le courrier ‘’proposition dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt énergétique pour une occupation temporaire du domaine privé. – NE PAS OUVRIR’’.
Les demandes devront être accompagnées par :
- La présentation de la structure.
Si aucun intérêt concurrent ne se manifeste avant la date limite de réception mentionnée ci-dessus, la commune de Jussy pourra délivrer à l’opérateur ayant manifesté son intérêt spontanément le titre d’occupation du domaine public afférent à l’exercice de l’activité économique projetée.
Cahier des charges
Un cahier des charges explicitant les éléments techniques et organisant la procédure de sélection sera communiqué aux candidats qui auront manifesté leur intérêt dans le mois suivant.
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